En cas de contravention par excès de vitesse l'identification du conducteur est très importante.
Le délai pour identifier le conducteur est de 20 jours à compter de la date de réception de la notification.
En cas de cession veuillez joindre une copie du contrat.
Les données nécessaires pour identifier correctement le conducteur :
- Numéro de dossier.
- Nom et prénom du conducteur.
- La date de naissance
- Numéro du permis de conduire, date de délivrance et pays du conducteur.
- Adresse postale complète du conducteur
Les identifications peuvent être faites par la poste ou par fax.
- L´adresse postale: CTDA – Apartado Correos 505. León - 24080 – ESPAGNE
- Le numéro de fax: 0034 902512151
La notification sera adressée au conducteur dans un délai de deux semaines.
Passé le délai de deux semaine il est recommandé d'appeler le centre d'appel téléphonique de la Direction Général du trafic pour vérifier qu´ils ont bien reçu l´identification du conducteur.
